La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales a entraîné ces dernières années un accroissement notable de la transparence du patrimoine. Des scandales comme les Panama Papers, LuxLeaks et Paradise Papers ont provoqué l’indignation de la société et créé une vaste mobilisation en faveur d’une plus grande transparence fiscale. Un large consensus est apparu sur la nécessité d’une plus grande collaboration à l’échelle européenne et internationale en faveur d’une fiscalité plus juste. C’est ainsi que le secret bancaire, depuis toujours sacré, a été sérieusement mis à mal.
Voici un aperçu (non exhaustif) des principaux développements survenus aux niveaux international, européen et national concernant les obligations de déclaration supplémentaires et l’échange accru d’informations, pour les personnes physiques et morales.
Le secret bancaire disparaît doucement
En ce qui concerne la confidentialité du patrimoine, il est important d’établir une distinction entre patrimoine mobilier et immobilier. Pour l’immobilier, il existe en Belgique un cadastre qui inventorie tous les biens immobiliers se trouvant sur le territoire belge. Pour les biens mobiliers par contre, il n’existe pas encore de cadastre du patrimoine. Aux Pays-Bas par contre, un cadastre de ce type existe : l’administration fiscale peut ainsi suivre l’évolution du patrimoine sur les comptes. Cependant, la discrétion entourant le patrimoine mobilier commence également à s’effriter de plus en plus en Belgique. Comme expliqué plus loin dans cet article, c’est particulièrement (mais pas exclusivement) le cas pour des situations impliquant des comptes étrangers ou des constructions. Sur le plan purement national également, le fisc dispose de moyens qui lui permettent d’avoir un aperçu plus clair de votre patrimoine.
Une vue sur les intérêts des comptes à l’étranger
Les banquiers sont depuis toujours tenus par un devoir de discrétion. C’est en 1980 que ce « secret bancaire » a été inscrit dans le Code des impôts sur les revenus belges. Même si le secret bancaire n’a jamais été absolu, les situations dans lesquelles il peut être levé ont été fortement étendues au fil des ans. Les secrets bancaires luxembourgeois et suisse, réputés pour leur solidité, n’existent également plus sous leur forme traditionnelle.
L’entrée en vigueur de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne en 2005 marque le début d’une plus grande transparence au niveau international. Cette directive oblige les États membres européens à transmettre des informations concernant les intérêts que les personnes physiques perçoivent de l’étranger. C’était la première forme d’échange de données organisé et automatique entre États membres. La directive européenne de coopération administrative a accentué cette tendance : elle prévoit un échange de données automatique pour certaines catégories de revenus et de patrimoine. Depuis son entrée en vigueur, elle a subi plusieurs modifications et extensions et réglemente aujourd’hui notamment l’échange d’informations concernant les comptes en banque dans le cadre du CRS (voir plus loin).
L’extension à d’autres revenus et soldes
Sous l’impulsion de la législation FATCA instaurée par les États-Unis (en 2010), une nouvelle étape importante a été franchie dans le domaine de la transparence, cette fois pour les comptes étrangers. Un Common Reporting Standard (CRS) a été mis au point par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). C’est le standard qui régule l’échange d’informations sur les comptes bancaires entre les pays. Cet échange est intervenu pour la première fois en 2017 pour l’année de revenus 2016.
Les données échangées concernent notamment le solde du compte, les revenus mobiliers perçus et le produit de la vente de titres. Depuis le lancement du CRS, de plus en plus de pays se sont engagés à y participer. Ils sont aujourd’hui un peu plus de cent. Depuis 2018, des pays comme la Suisse, l’Australie, la Chine et même le Panama échangent des données sur les comptes bancaires. Il est évident que le CRS a contribué à la disparition du secret bancaire au niveau international.