Délai de survie

Le décret allonge la période dite « suspecte » de trois à cinq ans pour les donations non enregistrées de biens mobiliers en Région wallonne. La période suspecte renvoie à la durée qui suit une donation non enregistrée de biens mobiliers. Si le donateur décède pendant cette période, des droits de succession seront dus sur cette donation.

Quel type de donation ?

Pour rappel, lorsqu’une donation est réalisée par acte notarié, elle doit obligatoirement être enregistrée. Dans cette hypothèse, en Région wallonne, des droits de donation de 3,3 % sont dus si la donation est réalisée en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, etc.) ou au profit du conjoint ou du cohabitant légal du donateur. Le taux de 5,5 % s’applique dans les autres cas. Vu que la donation est enregistrée, il n’y aura pas de droits de succession sur les avoirs reçus en donation au décès du donateur même si ce dernier décède pendant la période suspecte.

En revanche, une donation effectuée par le biais d’un don bancaire ou manuel - qui n’est donc pas réalisée par acte notarié – ne doit pas obligatoirement être enregistrée. La décision d’enregistrer la donation est laissée aux parties prenantes et implique le paiement de droits de donation. Si le donateur décide de ne pas enregistrer la donation et décède pendant la période suspecte, la donation sera reprise dans sa succession et des droits de succession seront dus sur les biens donnés. Jusqu’à il y a peu, cette période suspecte était de trois ans.

De trois à cinq ans

Le nouveau décret fait ainsi passer cette période de survie à cinq ans. Dès lors, pour toute donation non enregistrée réalisée à partir du 1^er janvier 2022, le donateur devra rester cinq ans en vie (au lieu de trois) pour que cette donation ne soit pas soumise aux droits de succession. Il ne comporte pas d’effet rétroactif et ne remet donc pas en cause le traitement fiscal des donations non enregistrées réalisées avant le 1^er janvier 2022.

Taxation des contrats d’assurance-vie en droits de succession

Le décret apporte également des changements en matière de taxation des contrats d’assurance-vie en droits de succession.

Tout d’abord, il revoit la fiscalité applicable à la cession des droits d’un contrat d’assurance par donation au profit du bénéficiaire. Jusqu’à présent, il était parfois possible d’éviter le paiement de droits de succession sur les capitaux reçus au dénouement du contrat si celui-ci avait été précédemment donné. Ce ne sera désormais plus le cas.

Ainsi, même si la donation est enregistrée et que les droits de donation ont été acquittés, des droits de succession seront quand même dus au décès de la tête assurée, c’est-à-dire le preneur d’assurance initial qui a donné son contrat. Ces droits de succession porteront uniquement sur la plus-value générée par la police d’assurance entre la donation et le décès de la personne assurée. En revanche, si la cession des droits du preneur d’assurance n’a pas été enregistrée, toute la prestation sera imposable dans le chef du bénéficiaire, et non pas uniquement la « plus-value » générée par le contrat depuis la donation. Avec cette modification, la Région wallonne s’aligne sur la Région flamande où les mêmes dispositions existent déjà.

Par ailleurs, le décret prévoit également que lorsque des prestations assurées ne sont pas réalisées au décès du preneur d’assurance, l’imposition sera différée au moment où le capital sera effectivement perçu, soit au moment du dénouement du contrat, soit au rachat de la police d’assurance. Le gouvernement s’assure avec cette modification que les droits de succession seront perçus dans le chef du bénéficiaire final.